La Haute Cour de Madras interdit les jeux en ligne au Tamil Nadu

Sevugan Regupathy, ministre indien de la Justice du Tamil Nadu, a déclaré que le jugement rendu en 2021 par la Haute Cour de Madras (qui prévoit l’adoption d’une nouvelle loi interdisant les jeux en ligne et réglementant le secteur) sera très probablement exécuté. Regupathy est membre de l’Assemblée législative du Tamil Nadu. C’est un ministre chargé du Droit, des Tribunaux, des Prisons et de la prévention de la corruption.

Le jeu au Tamil Nadu

Les lois ciblant les jeux de hasard au Tamil Nadu (loi modificative de 2021) ont mené à l’interdiction des paris dans le “cyberespace” ainsi que toute forme de jeu en ligne. Le ministre a déclaré que cette interdiction n’était pas fondée sur la “prémisse de la compétence de l’Assemblée législative”. Si l’Assemblée législative du Tamil Nadu adoptait le projet de loi visant à interdire les jeux en ligne “le gouverneur devra l’approuver, et il est certain qu’il le fera” a-t-il ajouté.

Le projet de loi

Le renvoi du projet de loi devrait provoquer des frictions entre le gouverneur et le gouvernement. L’Assemblée a adopté le projet de loi en octobre 2022 ; selon le gouvernement “au moins 44 personnes ont mis fin à leurs jours après avoir perdu de l’argent” au cours des deux dernières années. Un certain nombre de groupes de pression ont attaqué le gouvernement pour le retard pris dans l’adoption du projet de loi. Celui-ci stipule expressément qu’aucun opérateur ne sera autorisé à fournir des services de jeux d’argent en ligne ou des jeux de hasard en échange d’argent ou d’autres enjeux. En outre, il stipule que personne ne sera autorisé à jouer à des “jeux en ligne contraires à cette interdiction légale, sous quelque forme que ce soit”. Il comprend également une clause sur la publicité et la promotion des jeux d’argent dans les médias. Le projet de loi interdira les publicités utilisant des “moyens de communication électronique”. Toute publicité qui inciterait une personne à se livrer à des jeux d’argent en ligne ou impliquant d’autres enjeux est visée par le projet de loi. Il couvre également le secteur financier en relation avec les jeux d’argent en ligne et interdit spécifiquement à toute banque, institution financière ou emprunteur de s’engager dans des transactions de fonds associées aux jeux d’argent en ligne.

Le projet de loi est basé sur une étude réalisée par le Département de l’éducation scolaire qui évaluait l’impact du rami en ligne sur les élèves.

Adopter le projet de loi

Le gouverneur Ravi avait renvoyé le projet de loi du Tamil Nadu concernant l’interdiction et la réglementation des jeux en ligne adopté par l’Assemblée le 19 octobre 2022 en déclarant que l’État “manquait de compétences législatives”. Selon le Premier ministre, M K Stalin, le gouverneur Ravi sera tenu de donner son accord une fois le projet de loi à nouveau adopté par l’Assemblée.

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